Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire

Vie associative

La présente Foire aux questions (FAQ) présente les adaptations exceptionnelles et temporaires apportées aux règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, telles qu’elles résultent de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 (ci-après désignée comme l’« Ordonnance ») et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 (ci-après désigné comme le « Décret »).

Publié il y a 1 jour

Dernière mise à jour le 19 avril 2021

Afin de permettre aux assemblées et autres organes collégiaux des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé de continuer à exercer leur mission malgré la crise sanitaire et les mesures restrictives prises pour y répondre – et ainsi assurer la continuité du fonctionnement de ces personnes et entités –, plusieurs adaptations exceptionnelles et temporaires avaient été apportées à leurs règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération au printemps.
Ces mesures figuraient dans deux textes :
- l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 ;
- le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19.
Ces deux textes étaient applicables du 12 mars au 30 novembre 2020 (après que leur application avait été prolongée par le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020).
En raison de la persistance de la crise sanitaire et des mesures restrictives prises pour y répondre, ces mesures ont été prolongées et adaptées :
- d’une part, l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 ont prolongé l’application de ces mesures jusqu’au 1er avril 2021. Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 a à nouveau prolongé l’application de ces mesures jusqu’au 31 juillet 2021 ;
- d’autre part, l’ordonnance du 2 décembre 2020 et le décret du 18 décembre 2020 ont adapté ces mesures à l’effet, notamment, de renforcer les droits des membres des assemblées en cas d’organisation d’une assemblée à huis clos et de faciliter l’adoption à distance des décisions relevant de la compétence des assemblées.
L’attention du lecteur est appelée sur le fait que ni l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui avait apporté des adaptations aux délais de procédure, ni l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, qui avait apporté des adaptations aux délais prévus par la loi pour l’établissement, la présentation ou l’approbation des comptes, n’ont été prorogées à ce stade.

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