Le contrat d'engagement républicain - CER

Le 31 décembre 2021, un décret a permis la mise en application de la loi confortant le respect des principes de la République. Dans les faits, il nécessite la signature du contrat d’engagement républicain dans le cadre d’un·e :Le 31 décembre 2021, un décret a permis la mise en application de la loi confortant le respect des principes de la République. Dans les faits, il nécessite la signature du contrat d’engagement républicain dans le cadre d’un·e :

* demande de subvention

* demande d’agrément de l’Etat

* accueil d’un service civique

Le CER comprend sept engagements que devront prendre les associations :

- le respect des lois de la République

- la liberté de conscience

- la liberté des membres de l’association

- l’égalité et la non-discrimination

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- la fraternité et la prévention de la violence

- le respect de la dignité de la personne humaine

- le respect des symboles de la République

Publié il y a 3 mois

Dernière mise à jour le 16 mars 2022