Dissolution d'une association et devenir de son patrimoine

Vie associative

Il arrive, comme toute personne morale, que son but ait été atteint, ou que son fonctionnement ne puisse plus répondre aux engagements de ses bénévoles. Dans des cas précis, il arrive que l'association n'ait plus de raison d'être, la poussant à sa dissolution. Attention cependant, si la dissolution est volontaire ou automatique (fin de la durée stipulée dans les statuts de l'association), il faudra prévenir la préfecture au travers du greffe des associations. Par ailleurs, malgré les libertés que promeut la loi 1901, certains points d'attention devront être gardés afin d'assurer un déroulement limpide et exempt de problématiques pouvant entraîner des tensions auprès des membres. Enfin, le mode opératoire dans le cadre d'une dissolution est encadrée - notamment en ce qui concerne le devenir de son patrimoine.

Publié il y a 1 année

Dernière mise à jour le 27 avril 2023

Dissolution de l'association : quid d'une décision?

L'association peut se dissoudre, que ce soit par décision judiciaire, administratif, statutaire (durée) ou volontaire (but atteint, fusion, manque de motivation des bénévoles, etc).

Les dispositions quant à la gestion et le vote de sa dissolution est stipulé dans vos statuts associatifs, en particulier dans le cadre de la tenue d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). L'AGE se tient dès lors que l'avenir de l'association se pose. Cela peut se qualifier à travers la redéfinition de son projet association (et donc la modification des statuts) ; l'achat d'immeuble, ou encore sa dissolution.

Le devenir du patrimoine de l'association

Gardez toujours en tête que le patrimoine de l'association ne peut pas être attribué auprès des membres de l'association : la loi 1901 relatif aux association est clair quant au partage de bénéfices entre bénévoles, qui est de facto contraire à l'article premier de ladite loi.

La dévolution des biens s'effectue lorsque l'association s'est acquittée de toutes les dettes. Pour l'occasion, il faudra que l'assemblée générale désigne, si les statuts ne le précisent pas, les liquidateurs. Ces derniers auront pour objectif de régler toutes les formes de créances engagées par la structure, de récupérer auprès des débiteurs les sommes dues à l'association, la résiliation des contrats, ou encore le licenciement des salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique).

Après le travail effectué par le/les liquidateurs, il ne restera que le boni de liquidation (c'est-à-dire l'actif en nature ou en espèce que l'association dispose encore après s'être acquitté de toutes ses dettes). L'assemblée générale devra dès lors toujours garder en tête deux questions :

  1. Y'a-t-il moyen de récupérer ses apports ?
  2. Qui bénéficiera du boni de liquidation ?

Récupérer ses apports

Le seul moyen pour un bénévole de récupérer une partie des apports reste dans le cadre d'un prêt (d'actif de nature - comme du mobilier, du matériel informatique, etc ; ou d'espèce). Attention à bien contractualiser ceux-là ! Etablir une convention entre le prêteur et l'association permet de recenser qui prête quoi, à quel moment. Cela permet de poser sur papier les réponses à différentes questions relatives au devenir de l'élément prêté : que se passe-t-il si l'objet venait à être endommagé? Quid de l'assurance? Etc. Dès à présent, le Coin des Assos vous propose un exemple d'une convention de prêt disponible dans l'onglet kiosque, que vous pourrez modifier et l'adapter selon les situations.

À qui sera dévolu l'actif net ?

Il n'existe concrètement pas de règles précises : les statuts ou l'assemblée générale décide librement des bénéficiaires du boni de liquidation. L'actif net peut être dévolu à des associations partageant un but similaire, ou à toute association qui, moyennant une contrepartie morale, peut continuer l'engagement écrit par les buts et objectifs de l'association dissoute.

Dans tous les cas, le boni de liquidation ne peut se transférer qu'aux personnes morales suivantes :

  • Une ou plusieurs associations ;
  • Une collectivité territoriale, un établissement public ou groupement d'intérêt public ;
  • Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une société, un groupement d'intérêt économique

À savoir

Ce n'est pas parce que l'assemblée générale vote la dissolution de l'association que cette dernière l'est imédiatement ! Clôture des contrats, des comptes, remboursement des dettes, reprise des apports... Ces éléments devront être respectés avant la déclaration de la dissolution de l'association auprès du greffe des associations et de mettre fin officiellement à l'entité.

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