Les démarches à effectuer pour occuper le domaine public

"Nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant !" Code général de la propriété de la personne publique.

Publié il y a 2 mois

Dernière mise à jour le 21 juillet 2021

Si vous souhaitez organiser une manifestation sportive, culturelle, un repas de rue, ou un vide-greniers dans l'espace public, vous devez faire des démarches particulières afin de respecter la règlementation en vigueur. De nombreux paramètres sont à prendre en considération (nombre de personne, nature de l'évènement ..) 

Retrouver tous les points dans le pdf ci-joint !