Le projet de loi confortant les principes républicains : quels changements pour les associations ?

Le projet de loi confortant les principes républicains arrive à l’Assemblée Nationale. Encore en discussion, quelques articles touchent cependant la vie associative. Si le projet de loi est gardé comme tel, quels changements ce dernier pourrait-il apporter à l’univers associatif ?

Publié il y a 1 semaine

Le projet de loi confortant les principes républicains

quels changements pour les associations ?

Article 6, 6 bis du projet de loi : le « contrat d’engagement républicain » et la « Promesse républicaine »

L’article 6 du projet de loi oblige toute association qui sollicite une subvention à s’engager à respecter les principes « de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République » via un contrat d’engagement républicain, contrat que l’association devra informer son contenu à tous ses membres. La demande de subvention sera étudiée et refusée si de telles valeurs ne seraient pas respectées, ou sera restituée si des préjudices sont commises après versement. L’Etat se penche, via l’article 6 bis, à l’établissement d’un contrat d’engagement baptisé « Promesse républicaine », en se basant sur le modèle du fonds de développement de la vie associative (FDVA). Pas plus d’informations, si ce n’est que les premières esquisses devraient se dessiner six mois après la promulgation de cette loi.

Des motifs de dissolutions élargis

Tout acte répréhensible « commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité, ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient », peut être un motif de dissolution, et peut exposer les intéressé.e.s jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Un projet de loi au cœur du débat

Aujourd’hui, l’Etat peut tout à fait dissoudre des associations dans des conditions précises (provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger ; provocation à des manifestations armées dans la rue ; association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement…) ; en quoi ce projet de loi apporterait-il des nouveautés ? Selon la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté Marlène Schiappa, « la législation en question est datée et doit être modernisée, dans le respect entier de la liberté d'association. Les associations visées sont une infime minorité, mais nous devons nous défendre contre ces quelques associations dangereuses ». De l’autre côté, le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), émet des réserves quant à ce projet de loi, estimant que « les articles concernant les associations proposés dans ce projet de loi sont, pour la plupart, superfétatoires, les pouvoirs publics disposant déjà de tous les leviers juridiques nécessaires au contrôle, à la sanction et à la dissolution. La question demeure celle de la connaissance de ces outils par les acteurs publics, de l’effectivité de leur mise en œuvre par l’affectation à cette fin de moyens matériels et humains suffisants. ». De ce qui sera retenu ou pas de ce projet de loi, le coin des assos vous informera de nouvelles législations à venir.