Une association peut-elle bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Oui, une association peut tout à fait bénéficier de l’aide juridictionnelle ! Il s’agit d’une aide qui permet d’obtenir d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure administrative ou judiciaire, à partir du moment où elle nécessite l’engagement de frais comme un avocat, un huissier…
L’association peut solliciter cette aide quel que soit son statut dans la procédure, qu’elle soit mise en examen, prévenue, accusée, condamnée, partie civile… Pour cela, elle doit avoir son siège social sur le territoire français et ne pas avoir suffisamment de ressources pour son procès. La loi ne donne pas de précisions sur le montant de ces ressources, il reviendra donc au ministère de la Justice d’apprécier la situation des associations au cas par cas, par rapport à leurs ressources de l’année précédente pour pouvoir leur attribuer l’aide.
La demande d’aide juridictionnelle peut être formulée avant ou pendant la procédure. Elle se fait via le formulaire dédié aux personnes morales à but non-lucratif (Cerfa n° 15628*01) qui doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle adéquat en fonction du tribunal chargé de l’affaire.