Association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, quel terme employer ?

Attention à bien distinguer ces termes afin de ne pas faire d’erreur dans la désignation de votre association. Ils se réfèrent en effet à deux statuts distincts qui répondent à des critères d’attribution différents. Dans la plupart des cas, il conviendra d’utiliser le terme d’intérêt général qui est plus commun, à la différence de celui d’utilité publique qui est réservé à des associations d’une certaine envergure qui en font la demande.

Intérêt général

Pour être reconnue d’intérêt général, une association doit répondre à 3 critères :

Il n'exerce pas d'activité lucrative ;
Sa gestion est désintéressée ;
Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Cette reconnaissance lui permet notamment de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres afin qu’ils puissent bénéficier d’une réduction d’impôt. Ces dons devront obligatoirement faire l’objet d’une déclaration.

Association reconnue d'utilité publique

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit non seulement répondre aux trois critères nécessaires pour être reconnue d’intérêt général, mais elle doit également :

Bénéficier d’une influence et d’un rayonnement qui dépasse le cadre local ;
Avoir l’adhésion d’au moins 200 membres ayant une activité effective et une réelle vie associative ;
Fonctionner de façon démocratique et avoir des statuts organisés en ce sens ;
Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Cette reconnaissance doit faire l’objet d’une demande auprès du ministère de l’Intérieur et est attribuée par le biais d’un décret en Conseil d’Etat. Elle permet à l’association qui en bénéficie de recevoir des donations et des legs qui devront également être déclarés en préfecture.