Don, mécénat… Quelles sont les obligations des associations ?
Vie associative
Depuis août 2021, la loi confortant les principes de la République promeut de nouvelles obligations déclaratives pour toute association bénéficiant de dons / mécénat, et émettant des reçus fiscaux. Retour sur la procédure à suivre dans cette situation.
Publié il y a 1 année
Dernière mise à jour le 11 mai 2023
Rappel :
La différence entre un don et un mécénat s’établit en fonction de qui donne à l’association. On parlera de « don » à un·e particulier·ère et de « mécénat » pour une entreprise.
Tout don ou mécénat l’est à partir du moment où elle est menée de manière désintéressée et ne comportant aucune contrepartie. Toute association peut recevoir des dons à partir du moment où elle remplit les trois conditions, à savoir :
- avoir un but non lucratif
- avoir un objet social et une gestion désintéressée
- ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
« A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200, les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 978 sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, dans les délais prévus à l'article 223, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. » loi n°2021-1109, art 19 (source) |
La délivrance de reçus fiscaux des associations aux donateurs / mécènes
Dans le cadre d’un don entre particuliers, l’association peut accorder en retour un reçu fiscal. Ce dernier permet d’identifier qui donne, à quelle association, et les modalités du don. Le cerfa à remplir est disponible en cliquant ici.
Dans le cadre d’un mécénat d'une entreprise à une association, cette dernière peut accorder en retour un reçu fiscal. Ce dernier permet d’identifier quelle entreprise donne, quelle association reçoit, la typologie de l’association, les modalités du don. Le cerfa à remplir est disponible en cliquant ici.
Déclaration des dons des associations aux services fiscaux
Si l’association ne délivre pas de reçus fiscaux, elle n’a pas à déclarer ses dons. Dans le cas inverse, la déclaration des dons doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Il n’est pas attendu de transmettre une liste de chaque don, mais bien la somme globale des dons à déclarer répartis sur le nombre de reçus fiscaux émis.
- Dans le cadre d’organismes soumis à l’impôt sur les sociétés, mentionner sur le formulaire 2065-SD la partie L « Cadre ne concernant que les organismes bénéficiaires de dons » ;
- Dans le cadre d’organismes passibles de l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus patrimoniaux taxables, mentionner sur le formulaire 2070-SD le cadre ne concernant que les organismes bénéficiaires de dons ;
- Pour tous les autres organismes n’ayant pas d’obligations fiscales, vous pourrez remplir le formulaire « déclaration des dons » sur le site internet démarches-simplifiées.fr. Un guide d’utilisateur du site internet est par ailleurs disponible ici.
Pour aller plus loin...
Rendez-vous sur le site internet https://www.impots.gouv.fr/.
Pour en savoir plus sur les dons : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-a-la-source-reductions-fiscales-dons-associations
Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22263
