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• Vie associative

Le 31 décembre 2021, un décret a permis la mise en application de la loi confortant le respect des principes de la République. Dans les faits, il nécessite la signature du "contrat d’engagement républicain" dans le cadre d’un·e :

• demande de subvention
• demande d’agrément de l’Etat
• accueil d’un service civique

Le CER comprend sept engagements que devront prendre les associations :

1. Le respect des lois de la République
2. La liberté de conscience
3. La liberté des membres de l'association
4. L'égalité et la non-discrimination
5. La fraternité et la prévention de la violence
6. Le respect de la dignité de la personne humaine
7. Le respect des symboles de la République

• Citoyenneté
• Vie associative

Non, ce n’est pas possible. La loi exige qu’une association soit composée de 2 membres minimum. Il faut au moins un président et un trésorier.  Les deux fonctions doivent être d’ailleurs dissociées. Vous pouvez organiser un collectif de dirigeants, mais il devra être obligatoirement constitué de deux personnes.

• Vie associative

Toute personne âgée de plus de 16 ans peut créer une association. Pour les moins de 16 ans il faut une autorisation des parents ou des représentants légaux (par exemple tuteur.)

Non, mais ils sont fortement conseillés car ils fixent les modalités de fonctionnement de l'association. La seule obligation légale est le nom + l'objet + le siège social pour parution au Journal Officiel.

Non, mais votre association sera une simple association de fait qui n'aura pas de capacité juridique.

• La déclaration de son association se fait en préfecture ou sous-préfecture. Vos statuts d’association, un procès-verbal de constitution ainsi que le cerfa_13973-03 vous seront demandés pour y procéder.
• L’inscription au répertoire Sirene se fait dans un deuxième temps. Après avoir obtenu le récépissé de déclaration de la préfecture, vous pourrez vous inscrire au répertoire sirène. Il faudra d'abord créer un "compte asso" : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/

Grâce à votre inscription, vous obtiendrez un numéro SIREN.
En procédant à ces formalités, vous ne serez pas tenu personnellement des engagements pris par et pour l’association. Les contrats que vous signerez se feront au nom de l’association. Vous pourrez alors embaucher du personnel, demander des subventions de l’Etat et collectivités locales et recevoir des dons et legs de particuliers ou d’entreprises.

Un mineur peut tout à fait intégrer une association à partir du moment où :

• les statuts de l'association ne le contre-indiquent pas ;
• l'autorisation parentale a été rédigée de la part des responsables légaux des mineurs de moins de seize ans, ou alors que l'association ait prévenu les responsables légaux par courrier avec accusé de réception pour tout mineur âgé de plus de seize ans (sans pour autant attendre d'autorisation pour ces derniers).

Attention, tout mineur âgé de moins de seize ans ne peut pas accomplir les actes de disposition (vente d'immeuble, emprunt, etc.). De plus, tout mineur, qu'importe son âge, peut verser une cotisation si le montant ne dépasse pas "l'argent de poche". (source)

Au sein d'un conseil d'administration (CA) d'une association, le bureau constitue les trois postes les plus souvent cités : la présidence, la trésorerie, et le secrétariat.

La tenue d'un bureau au sein d'une association n'est pas obligatoire, à partir du moment où les membres du CA se redistribuent les compétences inhérentes à la présidence et à la trésorerie. Un membre du CA peut tout à fait représenter l'association en justice, un autre membre se charger du suivi des adhésions, un autre de la recherche de financements ou encore un autre de la communication au sein et/ou à l'extérieur de l'association...

Ce mode de fonctionnement associatif sans la présence d'un bureau est nommé "collégiale".

Attention cependant à bien stipuler dans les statuts de votre association la présence ou non d'un bureau !

Si une personne (morale ou physique) peut acter un don auprès d'une association (lui faisant bénéficier potentiellement d'une réduction d'impôts), des associations peuvent aussi en mener auprès d'autres associations ! Pour rappel, tout don est librement consenti, et ne doit pas faire l'objet d'une contrepartie.

Attention cependant à un reversement "en cascade" : une association ayant bénéficié d'une subvention publique ne doit pas reverser cette dernière auprès d'une autre association.

Bien sûr. Mais attention, si votre objectif est à but lucratif, vous ne devez pas en principe vous lancer dans la création d’une association, mais plutôt créer une société ou monter une entreprise individuelle, à des fins commerciales. 

Attention à bien distinguer ces termes afin de ne pas faire d’erreur dans la désignation de votre association. Ils se réfèrent en effet à deux statuts distincts qui répondent à des critères d’attribution différents. Dans la plupart des cas, il conviendra d’utiliser le terme d’intérêt général qui est plus commun, à la différence de celui d’utilité publique qui est réservé à des associations d’une certaine envergure qui en font la demande.

Oui, une association peut tout à fait bénéficier de l’aide juridictionnelle ! Il s’agit d’une aide qui permet d’obtenir d’une prise en charge totale ou partielle des frais liés à une procédure administrative ou judiciaire, à partir du moment où elle nécessite l’engagement de frais comme un avocat, un huissier…

L’association peut solliciter cette aide quel que soit son statut dans la procédure, qu’elle soit mise en examen, prévenue, accusée, condamnée, partie civile… Pour cela, elle doit avoir son siège social sur le territoire français et ne pas avoir suffisamment de ressources pour son procès. La loi ne donne pas de précisions sur le montant de ces ressources, il reviendra donc au ministère de la Justice d’apprécier la situation des associations au cas par cas, par rapport à leurs ressources de l’année précédente pour pouvoir leur attribuer l’aide.

La demande d’aide juridictionnelle peut être formulée avant ou pendant la procédure. Elle se fait via le formulaire dédié aux personnes morales à but non-lucratif (Cerfa n° 15628*01) qui doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle adéquat en fonction du tribunal chargé de l’affaire.

Derrière le coin des assos, une équipe : la "Vie associative et sportive" est un service du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne (anciennement "Asso 47"). Notre service a pour mission d'apporter des renseignements et d’accompagner les acteurs de la vie associative Lot-et-Garonnaise. À ce titre, nous vous mettons à votre disposition différentes ressources afin de nous adapter au mieux à votre situation et à vos besoins.