Facturation électronique et associations

Tout d'abord, qu'est-ce qu'une facture électronique ? Une facture électronique est émise, transmise et reçue au format dématérialisé. Elle doit comporter des données sous forme structurée, ce qui permet de les exploiter électroniquement. La structuration de ces données permet de les rendre lisibles automatiquement par des logiciels.

34 données doivent impérativement figurer sur la facture - cliquez ici pour accéder à la liste.

La réforme en lien avec la généralisation de la facturation électronique comprend notamment : 

• La facturation électronique (concerne toutes les opérations d'achats et de ventes en France et assujetties à la TVA, aussi appelé e-invoicing) ;
• La transmission électronique à l'administration fiscale (aussi appelé e-reporting).

Les factures dématérialisées ne sont pas de “simples” fichiers PDF, mais bien des documents conformes à des formats reconnus par l'Administration, permettant l'émission de document sécurisés.

Il existe fiscalement trois types d’association :

• Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ;
• Les association à but non lucratif avec des activités accessoires (par ex. vente de produits) ;
• Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA. 

Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA ne sont pas concernées par cette réforme. Idem pour les associations à but non lucratif avec des activités accessoires (si les activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé (cf. règle des 4 P - BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20) et que les activités accessoires représentent une part marginale du budget de l’association et sont d’un montant inférieur à 80 011 €).

Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA, ou à but lucratif et assujetties à la TVA (dans le cas où le budget dépasse les 80 011 € pour l’année 2025), sont concernées par la réforme de la facturation électronique. 

Dans cette situation, il y a une obligation d’émettre des factures électroniques et une obligation d’effectuer un e-reporting suivant le calendrier suivant :

• Dès le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire* ;
• Dès le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises* 

(*et pour les associations considérées comme telles).

Pour permettre la sécurisation, l'encodage de la facture et le transfert de la facture auprès du client et de l'Administration, l'association devra utiliser une plateforme agréée d'un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Dans le cadre de la réforme, elle a pour mission d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures au format électronique, tout en extrayant les données utiles à l’administration. Elle doit également réceptionner et transmettre les données relatives aux transactions et aux paiements.

Pour consulter la liste des plateformes agréées, cliquez ici.