Les associations transparentes : qu'entendons-nous par-là?
Vie associative
Une association, de par son fonctionnement et ses liens étroits avec une personne publique, peut être considérée comme transparente. Il est important d'identifier les critères permettant de les reconnaître, puisque cette forme associative s’accompagne de nombreuses contraintes.
Pour reconnaître une association transparente, il est donc nécessaire de s’assurer qu’elle correspond aux trois critères posés par la jurisprudence du Conseil d’Etat de 2007.
Publié il y a 1 année
Quels sont les critères de reconnaissance d'une association transparente ?
- L’association a été créée par une personne publique ;
- Cette personne publique contrôle le fonctionnement et l’organisation de l’association ;
- Cette personne publique fournit les ressources financières et matérielles de l’association transparente.
Les liens entre ces associations et les personnes publiques sont donc à l’origine des règles dérogatoires dont elles font l’objet. En effet, une association dont le fonctionnement et les ressources dépendent en majorité d’une collectivité ne peut plus être considérée comme autonome.
Quel intérêt de créer une association transparente ?
Les personnes publiques vont parfois recourir à la création d’association dans le but de leur confier des missions de service public et de bénéficier de facilités notamment au niveau de leur comptabilité. Attention cependant, une association transparente sera juridiquement considérée comme étant un organisme public.
Cette qualification entraîne une véritable distinction entre ces associations et les associations « ordinaires ». La magistrature requalifie fréquemment ces associations (se comportant à tort comme des associations de droit commun), d’organismes publics.
Les problématiques liées à la qualification d’une association en tant qu’organisme public
Une difficulté se pose alors : un organisme public va être régi par le droit public, et devra donc en respecter les règles. Cela inclut les obligations liées aux contrats administratifs, aux marchés publics, mais aussi, à la gestion des deniers publics.
Ces règles, lorsqu’elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner de nombreux problèmes juridiques, pouvant aller jusqu’à des sanctions pénales. Par exemple, la question de la provenance des ressources de l’association qui lui sont versées par la personne publique sera considérée comme du denier public. Si la personne qui se charge de leur maniement n’est pas un comptable public (où n’agit pas pour le compte de l’un d’eux), cela peut constituer une gestion de fait. De même, le délit de favoritisme peut être constitué dans le cas où les règles de concurrence posées par le droit des marchés ne seraient pas respectées.
Association transparente : prudence !
Soyez prudent si vous êtes en charge d’une association qui est en lien étroit avec une personne publique, et que vous ne souhaitez pas que cette association soit soumise au droit public, et aux obligations qui l’accompagnent. Il vous faudra alors veiller à ce que les liens de l’association avec la collectivité ne la privent pas de son autonomie de décision et de fonctionnement.
