Reçus fiscaux : comment savoir si votre association peut en délivrer ?

Vie associative

Les reçus fiscaux, aussi appelés reçus pour dons, sont des attestations délivrées aux personnes ayant donné à une association et qui leur permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un outil très important pour les associations, afin de valoriser ces dons, toutefois, il est important d’être prudent avec ces reçus, puisque seules les associations considérées comme étant « d’intérêt général » ont le droit de les émettre.

Publié il y a 10 mois

Dernière mise à jour le 20 septembre 2023

Qu’est-ce qu’une association reconnue d’intérêt général ?

(À ne pas confondre avec une association reconnue d’utilité publique)

Cette notion d’association d’intérêt général est purement fiscale, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un outil utilisé par l’administration fiscale pour déterminer si une association est en capacité d’émettre des reçus fiscaux. Afin d’apprécier la situation de l’association et de lui donner une réponse, la direction des finances publiques a mis en place un formulaire appelé une demande de rescrit fiscal « mécénat », qui consiste en une série de questions sur les activités de l’association auxquelles celle-ci doit répondre.

Ce formulaire va porter sur plusieurs points destinés à déterminer si l’association est bel et bien d’intérêt général :

  1. Elle doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
  2. Son activité ne doit pas être lucrative
  3. Sa gestion doit être désintéressée
  4. Son action s’adresse à un cercle étendu de bénéficiaires

Votre association est-elle forcée de remplir ce formulaire afin de délivrer des reçus fiscaux ?

Non, ce formulaire n’est pas obligatoire aujourd’hui pour délivrer des reçus, en effet, une association peut partir du principe qu’elle est d’intérêt général et délivrer ces reçus sans demander l’avis des services fiscaux.

En revanche, et c’est ici qu’il faut faire preuve de prudence, en cas de contrôle, si les services fiscaux sont en désaccord avec votre appréciation et considèrent que votre association n’est pas d’intérêt général, ils peuvent annuler les reçus que vous avez émis et donc par la même, les avantages auxquels ils ont donné lieu.

Nous vous conseillons donc tout de même de remplir ce formulaire, afin de vous assurer que vous avez la possibilité d’émettre ces reçus. Sachant qu’en cas de réponse négative, il vous est possible de demander un nouvel examen de votre demande, cette possibilité vous est ouverte aussi si votre situation change.

Vous pouvez trouver le formulaire de rescrit « mécénat » ici !

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